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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-14.380

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-14.380

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 25-14.380 Demandeur : la société ACP architecture Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 948/25 Ordonnance n° : 90182 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [R], ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b754cdc6046d47ebc890
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/14380

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/14380

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/14380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3WG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2025 Date de saisine : 02 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspen

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d268e5a8ebce7154838a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1