Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 25-14.405
Cass., 9 sept. 2026, n° 25-14.405
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° Z 25-14.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca other ca_paris n° 25/14405
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 25/14405
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/14405 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3Y5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Août 2025 Date de saisine : 02 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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