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cc other n° 25-14.494
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.494
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-14.494 Demandeur(s) : la société Carseven Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 61376 ORDONNANCE DE DÉSIS
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