Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc cassation n° 25-14.501
Cass., 6 mai 2026, n° 25-14.501
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° D 25-14.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/14501
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/14501
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/14501 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CY Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2025 Date de saisine : 03 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande
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