Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/14511
TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/14511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Thomas CHABOUREAU et Me Ludmilla BALANDINE ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/14511 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7RP N° MINUTE : Assignation du : 12 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA
-
cc other n° 25-14.511
Cass., 12 mars 2026, n° 25-14.511
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-14.511 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la région Guadeloupe Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles