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cc decheance n° 25-14.588
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.588
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-14.588 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne Avocat(s) : la SAS
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