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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14630

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/14630

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14630 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4LZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2025-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a72193c619cd1ff96df5
  • cc other n° 25-14.630

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-14.630

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 25-14.630 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société MAIF et autre Requête n° : 1101/25 Ordonnance n° : 90352 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MAIF, ayant la SCP Roche

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0535cdc6046d47d341d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1