Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/14680
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/14680
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 173 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14680 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4RH Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 25/14680
CA Aix Provence, 23 févr. 2026, RG 25/14680
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-1 N°2026 / M016 N° RG 25/14680 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNRO ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [U] [J], demeurant Chez Maître [Adresse 4] Représenté
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cc other n° 25-14.680
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-14.680
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-14.680 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société UCB Pharma et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la
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