Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 25-14.684
Cass., 24 juin 2026, n° 25-14.684
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10494 F Pourvoi n° C 25-14.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 25/14684
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/14684
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14684 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4RN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 août 2025 Date de saisine : 08 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/14684
CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 25/14684
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/14684 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNRW Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M9 Mme [D] [U] Représentant : Me Ambroise MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [X] [I] Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABIL
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