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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14886

    TJ 59350, 26 mai 2026, RG 25/14886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/14886 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2I22 JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. [M] [B] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e453cdc6046d47055329
  • cc other n° 25-14.886

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-14.886

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-14.886 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Jean-Philippe Caston Ordonnance : 6

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7d763e607b3c21130a96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1