Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-14.906 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/14906

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 25/14906

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14906 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5FN Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccad7ecdc6046d47b2e16e
  • cc other n° 25-14.906

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-14.906

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-14.906 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne et autre Avocat(s) : la SCP Foussard

    Lire la décision → Vérifier la source 691595425cc9fa7cae5a688e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1