Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 25-14.981
Cass., 2 sept. 2026, n° 25-14.981
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10482 F Pourvoi n° A 25-14.981 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [Z]. Admission d
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ca other ca_aix_provence n° 25/14981
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/14981
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/14981 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOGL [13] C/ [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : 22/01/26 à : - Me Thierry COSTE, avocat au b
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