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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15047

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/15047

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° 218, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5UP Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48885c93c619cd1f4c18c6
  • cc other n° 25-15.047

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.047

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-15.047 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Interoute solutions Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Ordonnance : 61445 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7dac3e607b3c21131ada

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1