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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 25-15.188
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.188
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-15.188 Demandeur : M. [P] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-et-Loire Requête n° : 1126/25 Ordonnance n° : 90339 du 2 avril 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/15188
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/15188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Stéphanie GIOVANNETTI #D1982 Me Salima FEDDAL #B0201délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/15188 N° Portalis 352J-W-B7J-DBR5W N° MINUTE : Assignation du 12 décembre 2025
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