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cc other n° 25-15.206
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.206
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-15.206 Demandeur(s) : Mme [I] et autres Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61405
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