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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15268

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15268

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 221 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NP Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48883f93c619cd1f4c0fcb
  • cc other n° 25-15.268

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.268

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-15.268 Demandeur(s) : la société Tiers temps Gap Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux des Haut

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7d643e607b3c2113069b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1