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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-15.325

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-15.325

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : Z 25-15.325 Demandeur(s) : M. [G] [K] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [Z] Ordonnance : 50395 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9c77cdc6046d4765d49a
  • ca other ca_paris n° 25/15325

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/15325

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/15325 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6U3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025 Date de saisine : 23 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77403cdc6046d4742ff6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1