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cc other n° 25-15.372
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-15.372
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 25-15.372 Demandeur : M. [E] Défendeur : le département du Val-de-Marne et autres Requête n° : 606/25 Ordonnance : 90949 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Axa
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