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cc other n° 25-15.431
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-15.431
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 25-15.431 Demandeur : M. [Q] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre-Val de Loire Requête n° : 1191/25 Ordonnance : 90415 du 16 avril 202
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