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cc rejet n° 25-15.524
Cass., 19 mars 2026, n° 25-15.524
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 25-15.524 Demandeur : la société Girondelle Défendeur : la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet Requête n° : 1073/25 Ordonnance n° : 90250 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ EN
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