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cc decheance n° 25-15.538
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-15.538
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Q] Pourvoi n° : F 25-15.538 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50170
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