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cc other n° 25-15.544
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.544
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-15.544 Demandeur(s) : la société du [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [F], divorcée [I], et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - Franç
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