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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-15.593

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-15.593

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° R 25-15.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44adfccdc6046d476b86b5
  • ca other ca_paris n° 25/15593

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/15593

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/15593 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de saisine : 26 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de

    Lire la décision → Vérifier la source 697b00c9cdc6046d4710b3a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1