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cc other n° 25-15.606
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.606
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-15.606 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la MDPH des Bouches-du-Rhône et autre Ordonnance : 61367 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Él
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