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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15676

    CA Paris, 4 févr. 2026, RG 25/15676

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2026 (n° / 2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7VO Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69859274cdc6046d472785a7
  • cc decheance n° 25-15.676

    Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.676

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-15.676 Demandeur(s) : la société Cabinet d'études structures et aménagements (CESEA) Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Maaf assurances et autre Avocat(s) : la SARL Delvolv

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a90875782d5f06859711

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1