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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15712

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/15712

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2026 (n° / 2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7YO Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 699e955fcdc6046d47a733ca
  • cc other n° 25-15.712

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.712

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-15.712 Demandeur(s) : la société Squarance Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : l'association Sup'expertise Paris Ordonnance : 61162 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 691595175cc9fa7cae5a6584

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1