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cc other n° 25-15.759
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.759
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-15.759 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61365
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