Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-15.766 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/15766

    CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/15766

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15766 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL76B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2025 Date de saisine : 30 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4886eb93c619cd1f4ba3bc
  • cc other n° 25-15.766

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.766

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-15.766 Demandeur(s) : la société Kpicom Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société [L] [P], [V] [T], [H] [Y], notaires associés, et autres Avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 691594c75cc9fa7cae5a5c0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1