Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-15.928

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-15.928

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 25-15.928 Demandeur : la société Tire-Lait express Défendeur : Mme [T] Requête n° : 1215/25 Ordonnance : 90437 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [T], ayant la SCP Roc

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2ad6cdc6046d47e32b02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles