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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16278

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/16278

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16278 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBP6 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225d54cdc6046d47383f05
  • cc other n° 25-16.278

    Cass., 22 janv. 2026, n° 25-16.278

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-16.278 Demandeur(s) : la société Maaf assurances Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c939cdc6046d4734d979

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1