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cc rejet n° 25-16.514
Cass., 17 nov. 2025, n° 25-16.514
COUR DE CASSATION Paris, le 17 novembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31942 Pourvoi N° : S 25-16.514 Demandeur : M. [I] [Y] Représenté par : Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs : 1- Mme [K] [Y] 2- M. [G] [Y] Le délégué du premie
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