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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16551

    CA Paris, 17 févr. 2026, RG 25/16551

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/16551 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCDX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2025 Date de saisine : 10 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 69955ceacdc6046d47c7c864
  • cc other n° 25-16.551

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-16.551

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-16.551 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7ddb3e607b3c211326e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1