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cc other n° 25-16.603
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-16.603
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-16.603 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Lamy Provence et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Or
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