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cc other n° 25-16.675
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-16.675
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-16.675 Demandeur(s) : la société d'investissement multimarques (SIM) et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Union de gestion immobilière d
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