Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-16.694 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-16.694

    Cass., 2 juill. 2026, n° 25-16.694

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10690 F Pourvoi n° N 25-16.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fda5cdc6046d478aa010
  • ca other ca_paris n° 25/16694

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/16694

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/16694 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2025 Date de saisine : 14 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 69468b1d75782d5f06f515ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1