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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16704

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/16704

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/16704 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2025 Date de saisine : 14 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 697c57b5cdc6046d4738b343
  • cc decheance n° 25-16.704

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.704

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-16.704 Demandeur(s) : la société Allianz Iard et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : Me Bardoul, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b6a4cdc6046d475dd576

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1