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cc other n° 25-16.775
Cass., 28 mai 2026, n° 25-16.775
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 25-16.775 Demandeur : M. [P] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Requête n° : 29/26 Ordonnance : 90529 du 28 mai 2026
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