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cc other n° 25-17.035
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-17.035
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-17.035 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL
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