Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/17238
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/17238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 24 Mars 2026 (n° , 8 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/17238 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEHV Décision contradictoire en premier re
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cc other n° 25-17.238
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-17.238
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-17.238 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [V] Ordonnance : 61318 ORDONNANCE DE DÉSISTEM
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