Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 25-17.288
Cass., 7 mai 2026, n° 25-17.288
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 25-17.288 Demandeur : la société Abeille IARD & santé Défendeur : la société PMV Gerland et autres Requête n° : 1237/25 Ordonnance : 90449 du 7 mai 2026 ORDONNANCE ENTRE : la société PMV Gerl
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17288
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/17288
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17288 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMENQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Août 2025 Date de saisine : 23 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande tenda
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