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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17414

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 25/17414

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEWU Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d2efcdc6046d47311b98
  • cc other n° 25-17.414

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.414

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-17.414 Demandeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [K] et autre Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 60137 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d63cdc6046d47fb53f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1