Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc decheance n° 25-17.456
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.456
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : R 25-17.456 Demandeur(s) : M. [P], ès qualités Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 50108 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-
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ca other ca_paris n° 25/17456
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/17456
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 (n° 44, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/17456 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEZ4 Décision déf
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