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cc other n° 25-17.500
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.500
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-17.500 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60
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