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cc other n° 25-17.522
Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.522
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 25-17.522 Demandeur : M. [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Franche-Comté Requête n° : 64/26 Ordonnance n° : 90614 du 4 juin 2026
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