Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/17528
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 25/17528
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) ARRÊT SUR COMPÉTENCE Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFCZ Décision déférée à la Cour : Ordonna
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cc other n° 25-17.528
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.528
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-17.528 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 60231
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