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cc decheance n° 25-17.622
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.622
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : W 25-17.622 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 50152 ORDONNANC
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