Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 25-17.656

    Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.656

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 25-17.656 Demandeur : M. [T] Défendeur : la société MMA iard et autres Requête n° : 108/26 Ordonnance : 90596 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MMA iard, ayant la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338885cdc6046d47b14849
  • ca other ca_paris n° 25/17656

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/17656

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/17656 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFNY Décision contradictoire en premier res

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d474fcdc6046d47456ff7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles