Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-17.758
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.758
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : U 25-17.758 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Techstar Marne la Vallée by autosphère Ordonnance : 50117 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Bu
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles