Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-17.818

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-17.818

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 25-17.818 Demandeur : Mme [J] Défendeur : la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est Requête n° : 8/26 Ordonnance n° : 90518 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la ca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9bf2cdc6046d4765b97d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles