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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 25-17.894

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.894

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-17.894 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 6018

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b663cdc6046d47eba8b3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17894

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/17894

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17894 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGAZ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2025 Date de saisine : 31 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fe96e097417ee1bd8a0f

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